Projet de loi de finances pour 2020 — Texte n° 2272
Sous-Amendement N° 2243C à l'amendement N° 2155C (Rejeté)
Publié le 7 novembre 2019 par : Mme Wonner, Mme Gaillot, Mme De Temmerman, Mme Bagarry, M. Cesarini, Mme Krimi, Mme Mörch, Mme Lenne, Mme Clapot, M. Raphan, M. Mbaye, M. Julien-Laferrière.
Projet de loi N° 2272 de finances pour 2020
Après l'article 78(C) (consulter les débats)
À la première phrase de l’alinéa 10, après le mot :
« auprès »,
insérer les mots :
« d’un centre communal ou intercommunal d’action sociale du lieu de résidence de l’intéressé, des services sanitaires et sociaux du département de résidence, des associations ou organismes à but non lucratif agréés à cet effet par décision du représentant de l’État dans le département ou ».
Exposé sommaire :
Ce sous amendement vise à ce que les premières demandes et les renouvellements d’ouvertures des droits à l’AME puissent être effectuées selon les modalités aujourd’hui en vigueur, à savoir auprès d’un organisme de l’assurance maladie, d’un établissement de santé, de la CCAS, de services sanitaires ou sociaux ou d’associations agréées.
Il s’agit par la présente d’atténuer les conséquences de l’amendement visé qui serait, selon les dires de tous les acteurs de la société civile auditionnés, de réduire encore plus le taux de bénéficiaire de l’AME via des démarches considérablement compliquées et désincitatives, et d’accentuer encore plus le non-recours à l’AME.
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