Projet de loi de finances pour 2020 — Texte n° 2272
Sous-Amendement N° 2245C à l'amendement N° 2155C (Tombe)
Publié le 7 novembre 2019 par : Mme Wonner, Mme Gaillot, Mme De Temmerman, Mme Bagarry, M. Cesarini, Mme Krimi, Mme Mörch, Mme Lenne, Mme Clapot, M. Raphan, M. Mbaye, M. Julien-Laferrière.
Projet de loi N° 2272 de finances pour 2020
Après l'article 78(C) (consulter les débats)
I. – À l’alinéa 9, après la première occurrence du mot :
« État »,
insérer les mots :
« , à l’exclusion des cas mentionnés au dernier alinéa du présent article, ».
II. – En conséquence, compléter cet amendement par l’alinéa suivant :
« La demande d’aide médicale de l’État, en cas de renouvellement, est déposée selon les modalités prévues aux alinéas précédents du présent article, ainsi qu’auprès des associations ou organismes à but non lucratif agréés à cet effet par décision du représentant de l’État dans le département ».
Exposé sommaire :
Ce sous amendement vise à ce que les premières demandes d’ouverture des droits à l’AME puissent être effectuées selon les modalités prévues initialement par l’amendement en question (assurance maladie ou établissement de santé), mais à ce que les renouvellements d’ouverture des droits à l’AME puissent l’être également auprès d’associations agréées.
Il s’agit par la présente d’atténuer les conséquences de l’amendement visé qui serait, selon les dires de tous les acteurs de la société civile auditionnés, de réduire encore plus le taux de bénéficiaire de l’AME via des démarches considérablement compliquées et désincitatives, et d’accentuer encore plus le non-recours à l’AME.
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