Projet de loi de finances pour 2020 — Texte n° 2272
Sous-Amendement N° 2246C à l'amendement N° 2155C (Retiré)
Publié le 7 novembre 2019 par : Mme Wonner, Mme Gaillot, Mme De Temmerman, Mme Bagarry, M. Cesarini, Mme Krimi, Mme Mörch, Mme Lenne, Mme Clapot, M. Raphan, M. Mbaye, M. Julien-Laferrière.
Projet de loi N° 2272 de finances pour 2020
Après l'article 78(C) (consulter les débats)
I. – À l’alinéa 9, après la première occurrence du mot :
« État »,
insérer les mots :
« , à l’exclusion des cas mentionnés au dernier alinéa du présent article, ».
II. – En conséquence, compléter cet amendement par l’alinéa suivant :
« La demande d’aide médicale de l’État, en cas de renouvellement, voit ses modalités précisées par décret en Conseil d’État ».
Exposé sommaire :
Ce sous amendement vise à ce que les premières demandes d’ouverture des droits à l’AME puissent être effectuées selon les modalités prévues initialement par l’amendement en question (assurance maladie ou établissement de santé), mais à ce que les renouvellements d’ouverture des droits à l’AME bénéficient de modalités spécifiques déterminées par décret.
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