Projet de loi de finances pour 2020 — Texte n° 2272
Amendement N° 2343A (Rejeté)
Publié le 21 octobre 2019 par : M. Julien-Laferrière, Mme Thomas, M. Touraine, M. Rudigoz, Mme Rossi, M. Mbaye, M. Krabal, M. Girardin, M. Cesarini, Mme Chapelier, Mme Bagarry, M. Barbier, M. Anato, Mme O'Petit, Mme Bureau-Bonnard, M. Renson, M. Perrot, Mme Clapot, Mme Michel, Mme Vignon, Mme Toutut-Picard, Mme Le Peih, Mme Lenne, Mme Mörch, Mme Dupont, M. Martin, Mme Gomez-Bassac.
Projet de loi N° 2272 de finances pour 2020
Article 27(A) (consulter les débats)
I. – Après l’alinéa 35, insérer l’alinéa suivant :
« 31°bis À la soixante-neuvième ligne, colonne C, le montant : « 528 000 » est remplacé par le montant :« 1 080 000 » ; ».
II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« XIV. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. »
Exposé sommaire :
Cet amendement vise à allouer 1,08 milliard de recettes de la taxe sur les transactions financières (TTF) à l’aide publique au développement, afin de permettre à la France de répondre à ses engagements financiers en la matière.
Le Président de la République s’est engagé à allouer 0,55 % de la richesse nationale à la solidarité internationale et au climat d’ici la fin de son mandat, c’est-à-dire d’augmenter l’aide publique au développement d’environ 6 milliards d’euros d’ici 2022. La trajectoire actuellement envisagée ne permet pas de respecter cet engagement puisque l’APD n’augmentera que d’à peine 2 milliards de crédits de paiements d’ici 2022, sur le cœur de notre aide (mission APD et financements innovants), si l’on prend en compte les deux précédents exercices budgétaires, le PLF pour 2020 et les prévisions du budget triennal pour 2021 et 2022.
La TTF représente un levier pour combler le gap et tenir nos engagements. Jusqu’en 2018, 50 % de la TTF étaient affectés à l’APD et depuis 2019 cette part a chuté à 30 %, soit 528 millions d’euros. Afin de permettre à la France de dégager des ressources supplémentaires pour la solidarité internationale et le développement et de tenir ses engagements, cet amendement vise à allouer 1,08 milliard de la TTF à l’APD, soit 50 % d’une TTF à un taux relevé à 0,4 %.
Historiquement, les financements innovants tels que la TTF ont été pensés et créés pour financer le développement et la santé mondiale comme le Fonds mondial pour le sida, la tuberculose et le paludisme, pour lequel la France renouvelle sa contribution durant la conférence de reconstitution des ressources du Fonds qu’elle accueille le 10 octobre à Lyon, mais aussi Gavi l’Alliance du vaccin, Unitaid ou l’OMS. Depuis quelques années, elle a aussi permis de financer le Partenariat mondial pour l’éducation ou le Fonds vert pour le climat.
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