Projet de loi de finances pour 2020 — Texte n° 2272
Amendement N° 2357A (Rejeté)
Publié le 21 octobre 2019 par : Mme Goulet, Mme Bureau-Bonnard, M. Causse, Mme Cattelot, M. Raphan, Mme Rossi.
Projet de loi N° 2272 de finances pour 2020
Article 27(A) (consulter les débats)
I. – Après l’alinéa 19, insérer les trois alinéas suivants :
« 15°bis La trente-cinquième ligne est supprimée ;
15°ter La trente-sixième ligne est supprimée ;
15°quater La trente-septième ligne est supprimée ; ».
II. – En conséquence, après l’alinéa 53, insérer l’alinéa suivant :
« 2°bis Après le mot : « sport », la fin du deuxième alinéa de l’article 1609tricies est supprimée ; ».
III. – En conséquence, après l’alinéa 59, insérer l’alinéa suivant :
« 4° Après la première occurrence du mot : « à », la fin du deuxième alinéa de l’article 1609novoviciesest ainsi rédigée :« au budget général de l’État. »
IV. – En conséquence, après l’alinéa 69, insérer l’alinéa suivant :
« XII. – Après la seconde occurrence du mot : « sportive », la fin du deuxième alinéa de l’article 59 de la loi n° 99‑1172 du 30 décembre 1999 de finances pour 2000 est supprimée ».
V. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« XIV. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. »
Exposé sommaire :
L’Agence nationale du Sport chargée de la haute performance sportive et du développement de l’accès à la pratique sportive, héritière du Centre national pour le développement du sport (CNDS), crée par le décret n° 2019‑347 du 20 avril 2019 est aujourd’hui bénéficiaire de trois taxes affectées : la taxe dite « Buffet » sur les droits de diffusion TV de manifestations ou compétitions sportives (article 59 de la loi n° 99‑1172 du 30 décembre 1999 de finances pour 2000) , la taxe sur les paris sportifs en ligne de la FDJ (article 1609 tricies du CGI) et la taxe sur les jeux exploités par la FDL, hors paris sportifs (1609 novocies du CGI).
Cet amendement a pour objectif d’apporter plus de cohérence dans le financement de cette Agence.
Au regard de ses nombreuses missions, qui s’inscrivent par nature dans une logique de pluriannualité, l’Agence mérite d’avoir une relative certitude sur son financement. Le déplafonnement de la taxe sur les paris sportifs en ligne de la FDJ et de la taxe dite « Buffet » répond à ses objectifs.
A l’inverse, il apparaît illogique que la taxe sur les jeux exploités par la FDL, hors paris sportifs, sans rapport avec le monde sportif, soit affecté à l’Agence. Il est donc proposé de la réaffecter dans sa totalité au budget général de l’État.
Le complément financier nécessaire à l’agence sera réalisé en adaptant le montant du transfert entre le programme 219 et l’Agence.
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