Projet de loi de finances pour 2020 — Texte n° 2272
Amendement N° 245A (Irrecevable)
Publié le 11 octobre 2019 par : Mme Bonnivard, Mme Louwagie, Mme Corneloup, M. Masson, Mme Bazin-Malgras, Mme Anthoine, Mme Duby-Muller, M. Abad, Mme Valentin, M. Reda, M. Viry, M. Brun, M. Fasquelle, Mme Lacroute, Mme Bassire, M. Forissier.
Projet de loi N° 2272 de finances pour 2020
Article 20(A)
Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale.
Exposé sommaire :
Cet amendement vise à affecter la fraction des recettes de la taxe de solidarité sur les billets d’avion correspondant au produit de l’éco-contribution sur les billets d’avion, résultant de l’annonce du Gouvernement à l’issue du Conseil de défense écologique du 9 juillet dernier, à un fonds de financement de programmes de développement d’une filière de biocarburants destinés à l’aviation.
Il convient de favoriser le développement d’une filière biocarburant en France qui permettra de réduire de 50 à 80 % les émissions de CO2 à la source. Possible techniquement, l’émergence de filière à l’échelle industrielle nécessite, un signal politique fort mobilisant les acteurs ( secteur aéronautique, compagnies aériennes, pétroliers et organismes de recherche) et la mise en œuvre de politiques incitatives innovantes.
Aujourd’hui, six filières de production de biocarburants aériens certifiés garantissent un niveau de sécurité des vols optimal au niveau mondial et vingt autres sont en cours de certification. A ce jour , la production actuelle de ces filières est extrêmement réduite.
L’utilisation de biocarburants ne nécessite pas de moteur spécifique, n’impose pas de réglage supplémentaire. Les biocarburants sont miscibles avec le kérosène classique. Il faut structurer une vraie filière afin de parvenir à une phase industrielle. De plus, le secteur aérien a besoin de garanties sur la nature écologique de l’ensemble de leur cycle de production.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.