Projet de loi de finances pour 2020 — Texte n° 2272
Amendement N° 2473C rectifié (Adopté)
Publié le 8 novembre 2019 par : M. Cazeneuve, M. Jerretie.
Projet de loi N° 2272 de finances pour 2020
Article 78(C) (consulter les débats)
Compléter cet article par les cinq alinéas suivants :
« Le Gouvernement remet au Parlement, au plus tard sept mois après la promulgation de la présente loi, un rapport portant sur les conséquences de la réforme de la fiscalité locale opérée dans la présente loi sur la détermination du montant et la répartition des concours financiers de l’État ainsi que sur les fonds de péréquation.
« Ce rapport présente notamment :
« – les effets attendus en l’absence de refonte des indicateurs financiers utilisés ;
« – l’opportunité d’une simple neutralisation des effets de la réforme de la fiscalité locale opérée dans la présente loi sur les dotations de l’État et les fonds de péréquation ;
« – une perspective d’évolution globale des indicateurs financiers. »
Exposé sommaire :
Cet amendement vise à renforcer l’information présentée au Parlement en matière d’indicateurs financiers.
En effet, la réforme fiscale devrait entraîner des effets sur une vingtaine de dotations locales ou de mécanismes de péréquation.
Ce sont notamment le potentiel fiscal, le potentiel financier, le coefficient d’intégration fiscale et l’effort fiscal qui sont utilisés pour le calcul des dotations et des fonds.
Afin de préparer au mieux l’adaptation des finances locales dans leur ensemble à la réforme fiscale, il importe d’engager dès maintenant la réflexion la plus large possible sur les indicateurs financiers.
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