Projet de loi de finances pour 2020 — Texte n° 2272
Amendement N° 2496C (Rejeté)
Publié le 13 novembre 2019 par : M. Mattei, Mme El Haïry, M. Barrot, M. Laqhila.
Projet de loi N° 2272 de finances pour 2020
Article 52(C) (consulter les débats)
I. – Après le mot :
« déterminée »,
rédiger ainsi la fin de l’alinéa 8 :
« par voie d’appréciation directe en appliquant un taux de 8 % à la valeur vénale de la propriété ou fraction de propriété, telle qu’elle serait constatée si elle était libre de toute occupation à la date de référence définie au 2 du présent C. À défaut, la valeur vénale de la propriété ou fraction de propriété est déterminée en ajoutant à la valeur vénale du terrain, estimée à la date de référence par comparaison avec celle qui ressort de transactions relatives à des biens immeubles ou terrains à bâtir situés dans une zone comparable. ».
II. – En conséquence, supprimer l’alinéa 9.
Exposé sommaire :
Cet amendement vise à améliorer la réforme des valeurs locatives mise en œuvre par l’article 52, pour améliorer la définition des valeurs locatives, en s’appuyant davantage sur la valeur vénale des biens, conformément à la proposition n° 8 du rapport d’information de MM. Mattei et de Courson.
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