Projet de loi de finances pour 2020 — Texte n° 2272
Amendement N° 2503C (Rejeté)
Publié le 12 novembre 2019 par : M. Mattei, Mme El Haïry, M. Laqhila.
Projet de loi N° 2272 de finances pour 2020
Avant l'article 47(C) (consulter les débats)
I. – Le chapitre premier du titre premier de la première partie du livre premier du code général des impôts est ainsi modifié :
1° L’article 150 VC est ainsi rédigé :
« Art. 150 VC. – La plus-value brute réalisée sur les biens ou droits mentionnés aux articles 150 U, 150 UB et 150 UC est soumise au prélèvement forfaitaire et aux cotisations sociales visés à l’article 200 A.
« Le calcul des plus-values repose sur la valeur d’achat ou de donation dudit bien, intégrant les frais afférents, pondérée d’un coefficient d’érosion de la valeur de la monnaie.
« Un décret en Conseil d’État précise les modalités d’application du présent article. »
2° À la première phrase du 1° du A du 1 de l’article 200 A du même code, après le mot : « mobiliers », sont insérés les mots : « ainsi que les plus-values immobilières mentionnées à l’article 150 VC du même code ».
II. – Le présent article entre en vigueur à compter du 1er janvier 2021 pour les plus-values réalisées à compter de cette date.
Exposé sommaire :
Cet amendement vise à simplifier la fiscalité des plus-values immobilières en supprimant les abattements pour durée de rétention et en leur appliquant le prélèvement forfaitaire unique. Cette disposition permettrait de libérer le foncier et de favoriser la rotation des biens immobiliers, objectif de la majorité présidentielle.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.