Projet de loi de finances pour 2020 — Texte n° 2272
Amendement N° 2504C (Retiré avant séance)
Publié le 10 novembre 2019 par : M. Mattei, Mme El Haïry, M. Laqhila.
Projet de loi N° 2272 de finances pour 2020
Avant l'article 47(C)
Retiré avant publication.
Exposé sommaire :
Cet amendement vise à rendre plus incitative la fiscalité pesant sur les entreprises en évitant les effets pervers générés aujourd’hui par la perte de valeur d’un fonds de commerce entre le moment de sa transmission et celui du report d’imposition de la plus-value, qui fige la valeur du fonds de commerce au jour de son apport.
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