Projet de loi de finances pour 2020 — Texte n° 2272
Amendement N° 2616C (Rejeté)
Publié le 12 novembre 2019 par : M. Mattei, Mme El Haïry, M. Laqhila.
Projet de loi N° 2272 de finances pour 2020
Avant l'article 47(C) (consulter les débats)
I. – Lea du I de l'article 151octies du code général des impôts est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Lorsque l’activité est poursuivie pendant au moins cinq ans à compter de la date de la transmission mentionnée au premier alinéa du présent I, les plus-values demeurant en report définies au même I sont définitivement exonérées. »
II. – Le I entre en vigueur au 1er janvier 2021.
Exposé sommaire :
Cet amendement vise à encourager la transmission des entreprises, en permettant d’éteindre l’imposition des plus-values reportées lorsque l’activité reprise est poursuivie cinq ans après la date de sa transmission initiale. Il s’agit ainsi d’étendre la disposition de l’article 41 du code général des impôts pour les personnes physiques au régime des plus-values reportées en cas d’apport d’une entreprise individuelle à une société.
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