Projet de loi de finances pour 2020 — Texte n° 2272
Amendement N° 2689C (Rejeté)
Publié le 14 novembre 2019 par : M. Brun, M. Dassault, Mme Meunier, M. Ramadier, M. Jean-Pierre Vigier.
Projet de loi N° 2272 de finances pour 2020
Article 51(C) (consulter les débats)
Après l’alinéa 6, insérer l’alinéa suivant :
« 4° Aux contrats conclus avec les guides, conférenciers, interprètes et accompagnateurs dans le secteur des agences de voyage et du tourisme mentionnés dans l’accord de branche du 29 avril 2016 et son annexe, étendu par l’arrêté du 4 mai 2017 portant extension d’un accord relatif aux salariés employés sous contrat à durée déterminée d’usage dans le secteur des agences de voyage et de tourisme, ainsi qu’aux contrats conclus en application de la convention collective des organismes de tourisme du 5 février 1996, étendue par l’arrêté du 6 décembre 1996 portant extension de la convention collective nationale des organismes de tourisme à but non lucratif. »
Exposé sommaire :
Le présent amendement a pour objet d’exempter de la taxe forfaitaire de 10 € instaurée par l’article 51 du projet de loi de finances pour 2020 les contrats à durée déterminée d’usage (CDDU) conclus avec les guides, conférenciers, interprètes et accompagnateurs qu’ils soient salariés des opérateurs du secteur des agences de voyage et du tourisme, d’une part, ou des organismes de tourisme chargés de l’accueil touristique à l’échelle locale, départementale, régionale ou nationale, d’autre part, En effet, pour les employeurs du secteur du tourisme recourant au CDDU : agences de voyage, offices de tourisme, musées, villes et pays d’art et d’histoire, associations locales de tourisme, transporteurs, syndicats d’initiative …, cette taxe n’incitera pas à proposer des contrats de plus longue durée, comme le souhaite le Gouvernement, car, par nature, les missions (d’une heure à quelques jours) des guides, conférenciers, interprètes et autres accompagnateurs ne s’y prêtent pas. Dans ce cas d’espèce, il s’agira ni plus ni moins que d’une taxe de rendement, qui viendra financer l’assurance-chômage.
De plus, cette taxe forfaitaire va détruire des milliers d’emplois, compte tenu du coût supporté par les employeurs, qui préfèreront, faute de marge de manoeuvre financière suffisante, recourir massivement aux audioguides, guides multimédias et tablettes pour les visites des sites culturels et touristiques.
La taxe forfaitaire de 10 € va aussi pénaliser les enfants dont les écoles programment des « classes de découverte », à la mer, à la montagne, à la campagne. En effet, les accompagnateurs des organismes de voyage organisateurs sont souvent recrutés en CDD d’usage.
Les organismes du tourisme emploient également beaucoup de salariés en CDDU, guides conférenciers en particulier. Cette taxe va donc pénaliser l’accueil des touristes dans les territoires et réduire leur attractivité.
Enfin, les salariés sont attachés au CDDU car ils sont souvent pluri-actifs (quatre employeurs en moyenne pour un guide-conférencier, selon une étude réalisée par Richard Lewy consultant pour la sous-direction du tourisme de la Direction générale des entreprises, du ministère de l’économie et des finances). Ce type de contrat leur permet de gérer leur emploi du temps. Nous ne sommes pas face à une précarité subie. Le CDDU est un outil de flexibilité autant pour les salariés que pour les employeurs.
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