Projet de loi de finances pour 2020 — Texte n° 2272
Amendement N° 531C (Rejeté)
Publié le 14 novembre 2019 par : Mme Dubié, M. Acquaviva, M. Brial, M. Castellani, M. Clément, M. Colombani, M. Charles de Courson, Mme Frédérique Dumas, M. El Guerrab, M. Falorni, M. Favennec Becot, Mme Josso, M. François-Michel Lambert, M. Molac, M. Orphelin, M. Pancher, M. Pupponi, M. Philippe Vigier.
Projet de loi N° 2272 de finances pour 2020
Article 51(C) (consulter les débats)
Après l’alinéa 6, insérer l’alinéa suivant :
« 4° Aux contrats conclus avec les guides, conférenciers, interprètes et accompagnateurs dans le secteur des agences de voyage et du tourisme mentionnés dans l’accord de branche du 29 avril 2016 et son annexe, étendu par l’arrêté du 4 mai 2017 portant extension d’un accord relatif aux salariés employés sous contrat à durée déterminée d’usage dans le secteur des agences de voyage et de tourisme, ainsi qu’aux contrats conclus en application de la convention collective des organismes de tourisme du 5 février 1996, étendue par l’arrêté du 6 décembre 1996 portant extension de la convention collective nationale des organismes de tourisme à but non lucratif. »
Exposé sommaire :
Cet amendement vise à exempter de la taxe forfaitaire de 10 € instaurée par l’article 51 du projet de loi de finances pour 2020 les contrats à durée déterminée d’usage (CDDU) conclus avec les guides, conférenciers, interprètes et accompagnateurs qu’ils soient salariés des opérateurs du secteur des agences de voyage et du tourisme ou des organismes de tourisme chargés de l’accueil touristique à l’échelle locale, départementale, régionale ou nationale.
Si cette taxe a été instaurée pour limiter l’usage des contrats courts, elle ne favorisera toutefois pas les contrats plus longs dans le secteur du tourisme, puisque par nature les missions de ces professionnels ne s’y prêtent pas.
Par ailleurs, les salariés en CDDU sont souvent pluriactifs et tiennent à ce statut qui leur permet une certaine flexibilité dans la gestion de leur emploi du temps.
Imposer une telle taxe à ces professionnels du tourisme ne va pas dans le sens d’un renforcement de la politique touristique de la France. C’est pourquoi le présent amendement propose d’ajouter une quatrième exception à l’application de cette taxe.
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