Amendement N° 2696C (Irrecevable)

Depuis la mise en place de l’article 80 de la LFSS de 2016 au 1er octobre 2018, la mauvaise gestion hospitalière concernant les doubles prescriptions a déstabilisé financièrement les établissements et les entreprises de transport sanitaire, aussi bien au niveau organisationnel qu’opérationnel. Or ni les ARS, ni les CPAM n’ont les moyens de contrôler ces doubles facturations.

Les délais de paiement des transports sanitaires sont passés de 5 à 70 jours en moyenne, générant des coûts de gestion et facturation qui grèvent les trésoreries des opérateurs. Alors que nos concitoyens ont besoin de services publics de proximité partout sur le territoire, les transports sanitaires sont en difficulté. Ces derniers doivent également faire face à la désertification médicale.

Cet amendement propose donc faire évoluer le dispositif initial, en allant plus loin que la réforme envisagée par le Gouvernement au sein du PLFSS. L’objectif est de confier à la caisse de sécurité sociale du régime général la responsabilité de régler les prestations de transport aux transporteurs sanitaires, dans le respect de la dotation affectée à chaque établissement.

Financièrement, cette nouvelle mission confiée à la caisse de sécurité sociale du régime général serait assurée par le transfert de 250.000 euros de l’action 11 « Pilotage de la politique de santé publique » du programme 204 « Santé » vers l’action 19 « Modernisation de l’offre de soins » du même programme.