Amendement N° 2708C (Rejeté)

L’article 51 crée une taxe forfaitaire de 10 euros sur les contrats à durée déterminée dits d’usage (CDDU), afin d’inciter les entreprises à proposer des contrats plus longs.

Or dans certains secteurs d’activités, tels que celui de l’enseignement, ce type de contrats est indispensable à l’exercice des professions qui l’utilisent. En effet, de nombreuses missions dans ce secteur ne demandent que quelques jours de travail afin d’être complétées ; elles ne peuvent donc faire l’objet d’un contrat à durée indéterminée. Ce secteur fonctionne par périodes de travail, et ne nécessite des salariés supplémentaires que durant ces périodes.

Dans ce cadre, le CDDU présente un avantage pour les recruteurs puisqu’il permet d’adapter le recrutement à la temporalité de la mission, offrant ainsi au salarié un cadre juridique sécurisé.

Ce secteur est régulièrement en recherche de salariés et recrute constamment, il serait donc injuste de le pénaliser en lui imposant cette taxe forfaitaire.

Cette taxe forfaitaire ne saurait donc inciter le secteur de l’enseignement à proposer des contrats plus longs puisque la nature des missions ne s’y prête pas.Pour ce secteur, le CDDU n’est pas un contrat subi, il n’est pas synonyme de précarité mais s’articule au contraire parfaitement bien avec les impératifs des professions concernées.

Aussi, le présent amendement vise à exempter de cette taxe forfaitaire les CDDU conclus avec les salariés des professions de l’enseignement.