Projet de loi de finances pour 2020 — Texte n° 2272
Amendement N° 2791C (Tombe)
Publié le 13 novembre 2019 par : M. Causse, Mme Hammerer, M. Girardin, M. Lavergne, Mme Rossi, Mme Hérin, Mme De Temmerman, M. Zulesi, M. Haury, Mme Marsaud.
Projet de loi N° 2272 de finances pour 2020
Après l'article 72(C) (consulter les débats)
I. – Le V de l’article 266 quindecies du code des douanes est ainsi modifié :
1° À la cinquième ligne du tableau du deuxième alinéa du C :
a) À la première colonne, les mots : « et brai de tallol » sont supprimés ;
b) À la deuxième colonne, le taux : « 0,6 % » est remplacé par le taux : « 0,1 % » ;
2° À la deuxième ligne de la première colonne du tableau du deuxième alinéa du D, les mots : « et brai de tallol » sont supprimés.
II. – Le I s’applique aux produits pour lesquels la taxe devient exigible à compter du 1er janvier 2020.
III. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Exposé sommaire :
Le présent amendement a pour objet de rationaliser le traitement fiscal du brai de tallol en matière de taxe incitative relative à l’incorporation des biocarburants (TIRIB).
Le brai de tallol est un biocarburant avancé qui, au contraire du tallol, n’a aucune utilisation alternative plus performante sur le plan environnemental que la transformation en biocarburant et n’existe qu’en quantités très limitées. Dès lors, il n’est pas justifié de ne pas le traiter comme les autres biocarburants avancés (compte double plafonné et compte simple non plafonné).
Le présent amendement met fin à cette situation et, en cohérence, ajuste à la baisse le niveau du plafonnement pour le tallol.
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