Projet de loi de finances pour 2020 — Texte n° 2272
Amendement N° 2833A (Irrecevable)
Publié le 14 octobre 2019 par : M. Taché, M. Houlié, M. Chiche, Mme O'Petit, M. Girardin, M. Mis, M. Daniel, M. Martin, M. Testé, M. Raphan, Mme Crouzet, M. Perrot, Mme De Temmerman, Mme Kamowski.
Projet de loi N° 2272 de finances pour 2020
Article 5(A)
Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale.
Exposé sommaire :
Le présent amendement a pour objet d’exonérer les établissements publics fonciers (EPF) d’État de la taxe foncière sur les propriétés bâties (TFPB), lorsqu’ils portent pour le compte d’une collectivité territoriale un bien immobilier préalablement affecté au domaine public. Elle ouvre l’exonération également aux établissements publics fonciers locaux et de l’Agence nationale de cohésion des territoires (ANCT).
Les collectivités territoriales sont en effet elles-mêmes exonérées de TFPB, en vertu du 1° de l’article 1382 du code général des impôts (CGI). Par conséquent, il apparaît justifié d’exonérer également du paiement de la taxe les EPF, lesquels acquièrent et préparent à l’aménagement des terrains bâtis pour le compte des collectivités dans le cadre de conventions d’intervention foncière. En effet, si le bien était acquis directement par la collectivité, et non par l’EPF après accord de cette dernière, la TFPB ne serait pas perçue.
De plus, les établissements publics fonciers locaux se font rembourser les taxes locales par les collectivités pour lesquelles elles portent les biens concernés ou les intègrent dans les coûts du portage.
Cette mesure a donc pour effet de réduire les coûts de portage.
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