Projet de loi de finances pour 2020 — Texte n° 2272
Amendement N° 2941A (Non soutenu)
Publié le 15 octobre 2019 par : M. Sommer, Mme Rossi, M. Lioger, Mme Lardet, Mme Bagarry, Mme O'Petit, Mme Krimi, M. Dombreval.
Projet de loi N° 2272 de finances pour 2020
Article 4(A)
Après l’alinéa 30, insérer l’alinéa suivant :
« 1°bisLe troisième alinéa du 2 est complété par une phrase ainsi rédigée : « Ce devis mentionne l’origine géographique des équipements, matériaux et appareils dont les modalités d’identification seront fixées par décret. » ; »
Exposé sommaire :
A ce jour, aucune condition d’attribution du CITE ne permet de prendre en compte l’impact environnemental de la production et du transport des produits proposés par les entreprises.
Par conséquent, le contribuable n’est pas informé de l’origine géographique des équipements, matériaux ou appareils dont il fait l’acquisition. Une pareille information éveillerait la conscience écologique des contribuables qui pourraient favoriser des industries locales.
Cette mention obligatoire sur les devis permettrait au contribuable de tenir compte de la distance entre le lieu de production et le lieu de chantier de rénovation, et donc de l’objectif global en termes de baisse des émissions de CO2. Cela incitera les contribuables à avoir un achat responsable qui favoriserait la réduction de l’impact carbone lié au transport et à la distribution.
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