Amendement N° 2946A (Irrecevable)

Il est proposé une modification des mesures d’accompagnement destinées à accompagner la suppression progressive du tarif réduit de TICPE pour les secteurs impactés. En effet, ceux-ci devront supporter un effort financier considérable en vue du renouvellement de leurs flottes d’engins vers des matériels moins polluants.

Or, le dispositif de suramortissement prévu par le Gouvernement n’est pas assez long dans la durée pour permettre le renouvellement des flottes dans des conditions viables pour les secteurs concernés. D’une part, les solutions de remplacement moins polluantes ne sont pas toujours disponibles à court terme et d’autre part, elles représentent des investissements très conséquents, pas encore anticipés et financièrement difficiles à absorber.

Par conséquent, le renouvellement des flottes et parcs d’engins sera probablement très lent : à titre d’exemple, il n’existe qu’un seul fournisseur de dameuses de pistes de ski hybrides. Par ailleurs, les engins ayant fait l’objet d’acquisition récentes ne seront logiquement pas remplacés à très court terme, la mise au rebut de matériels récents pouvant être un non-sens économique et écologique.

Il est donc impératif d’étendre dans le temps le dispositif de suramortissement pour permettre aux secteurs impactés de s’adapter plus sereinement et avec souplesse. Aussi est-il proposé de permettre le suramortissement pour les biens acquis à l’état neuf à compter du 1er janvier 2020 et jusqu’au 31 décembre 2025 (avec une disposition correspondante pour les biens pris en crédit-bail ou location avec option d’achat).