Projet de loi de finances pour 2020 — Texte n° 2272
Amendement N° 2949A (Irrecevable)
Publié le 14 octobre 2019 par : M. Fasquelle, Mme Dalloz.
Projet de loi N° 2272 de finances pour 2020
Article 16(A)
Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale.
Exposé sommaire :
L’article R231‑45 du code rural dispose que seuls peuvent être utilisés pour le transport des denrées périssables les engins de transport garantissant la sécurité sanitaire de celles-ci, dans l’intérêt de la protection de la santé publique.
Cette garantie repose sur le recours à des dispositifs thermiques frigorifiques ou réfrigérants qui, pour l’heure, fonctionnent essentiellement au gazole non-routier (GNR).
La disparition progressive du tarif réduit de TICPE dont bénéficiait ce dernier aura donc un impact important sur les entreprises réalisant du transport de denrées périssables en compte-propre.
Il convient donc de leur ouvrir le bénéfice du suramortissement prévu par l’article 16 en cas de basculement vers des énergies alternatives.
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