Amendement N° 2953A (Irrecevable)

Afin d’atténuer le poids de la fiscalité, les entreprises dont la contribution économique territoriale (composée de la CFE et de la CVAE) est supérieure à 3 % de leur valeur ajoutée bénéficient d’un plafonnement de la taxe.

Malgré ce plafonnement, cette fiscalité sur les facteurs de production reste pénalisante pour les entreprises.

Pour améliorer la compétitivité des entreprises le rapport de l’IGF de mai 2018 sur la Fiscalité de production (Rapport Dubief-Le Pape, La Fiscalité de production) propose d’abaisser le plafonnement de 3 à 2 % de la valeur ajouté.

Selon ce rapport : « Sur le plan économique, cette mesure contribuerait ainsi à réduire une fiscalité qui n’est pas liée au résultat, et qui représente pour les entreprises envisageant l’ouverture de nouveaux sites industriels un coût perpétuel significatif dans les projets d’investissement ».

Le présent amendement propose donc de diminuer le taux de plafonnement à 2 % de la valeur ajoutée des entreprises. Cela permettra de réduire la charge fiscale de la Cotisation Foncière des Entreprises (CFE).

Le coût de cette mesure pour les finances publiques est estimé à 1.7 milliards d’euros par l’Inspection Générale des Finances.