Sous-Amendement N° 3052A à l'amendement N° 1840A (Irrecevable)

Ce sous-amendement vise à préciser que la baisse des 45 millions d’euros du plafond d’affectation de la taxe additionnelle à la taxe foncière sur les propriétés non bâties doit s’inscrire dans ce maximum et par étape.

Ainsi, nos chambres d’agriculture départementales doivent rester primo-affectataires de la taxe tout en participant à l’effort de redressement des finances publiques. Pour autant, les efforts que celles-ci doivent faire doivent être progressifs.

Ce sous-amendement, vise donc à infléchir les coupes budgétaires drastiques de l'alinéa 21 de l'article 27 qui mettraient en péril l'avenir des Chambres d'agriculture et les placeraient dans l'incapacité de répondre à leurs missions de développement. Partant, il s’agit aussi de donner un signe d’encouragement à nos chambres départementales de participer à la réflexion commune sur les transformations nécessaires de leur gouvernance, et notamment, dans le prochain contrat d’objectifs et de performance des chambres d’agricultures, de les encourager à initier des actions visant à moderniser leur réseau à travers la mutualisation de certaines fonctions au niveau régional, dont les fonctions supports.

Il s’agit donc d’inscrire sur au moins 2 années la baisse d’affectation que le gouvernement veut imposer en une seule fois avec ce projet de loi de finances pour 2020 et de donner un signe fort d’accompagnement.