Projet de loi de finances pour 2020 — Texte n° 2272

Sous-Amendement N° 3077A à l'amendement N° 2895A (Retiré avant séance)

(6 amendements identiques : 494A 944A 1997A 3015A 3016A 3076A )

Publié le 18 octobre 2019 par : Mme Magnier.

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Retiré avant publication.

Exposé sommaire :

Ce sous-amendement vise à préserver l’exonération des établissements publics et des sociétés d'économie mixte chargés de l'aménagement par une convention contractée, en application du deuxième alinéa de l'article L. 300-4 du code de l'urbanisme ainsi que des sociétés d'habitations à loyer modéré régies par l'article L. 411-2 du code de la construction et de l'habitation, pour les résultats provenant des opérations réalisées dans le cadre d'une zone d'aménagement concerté.

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