Projet de loi de finances pour 2020 — Texte n° 2272
Sous-Amendement N° 3099A à l'amendement N° 1840A (Retiré avant séance)
Publié le 21 octobre 2019 par : M. Mazars, M. Besson-Moreau, M. Damaisin, Mme Dupont, Mme Hérin, M. Terlier, M. Martin, Mme Mauborgne, M. Paris, Mme Saint-Paul, Mme Thourot.
Projet de loi N° 2272 de finances pour 2020
Article 27(A)
I - Compléter l’alinéa 4 par les mots : pour 2020puiset par le montant: « 247 000 » pour 2021
II. - Après l’alinéa 6, insérer les deux alinéas suivants :
« IV. - En conséquence, compléter cet article par l’alinéa suivant :
« XIV - Avant le 1er juin 2020, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur les modalités de financement de l’ensemble des affectataires de la taxe mentionnée à l’article 1604 du code général des impôts et sur le processus de modernisation et de mutualisation du réseau des chambres d’agriculture. »
Exposé sommaire :
Ce sous-amendement vise à préciser que la baisse des 45 millions d’euros du montant d’affectation de la taxe additionnelle à la taxe foncière sur les propriétés non bâties doit s’inscrire dans ce maximum et par étape.
Ainsi, nos chambres d’agriculture départementales doivent rester primo-affectataires de la taxe tout en participant à l’effort de redressement des finances publiques. Pour autant, les efforts que celles-ci doivent faire doivent être progressifs.
Ce sous-amendement, vise donc à infléchir les coupes budgétaires drastiques de l'alinéa 21 de l'article 27 qui mettraient en péril l'avenir des Chambres d'agriculture et les placeraient dans l'incapacité de répondre à leurs missions de développement. Partant, il s’agit aussi de donner un signe d’encouragement à nos chambres départementales de participer à la réflexion commune sur les transformations nécessaires de leur gouvernance, et notamment, dans le prochain contrat d’objectifs et de performance des chambres d’agricultures, de les encourager à initier des actions visant à moderniser leur réseau à travers la mutualisation de certaines fonctions au niveau régional, dont les fonctions supports.
Il s’agit donc d’inscrire sur au moins 2 années la baisse d’affectation que le gouvernement veut imposer en une seule fois avec ce projet de loi de finances pour 2020 et de donner un signe fort d’accompagnement.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.