Projet de loi de finances pour 2020 — Texte n° 2272
Amendement N° 47C (Irrecevable)
Publié le 6 novembre 2019 par : M. Thiébaut, Mme Brocard, M. Cesarini, Mme Toutut-Picard, M. Haury, Mme Krimi, M. Alauzet.
Projet de loi N° 2272 de finances pour 2020
Après l'article 75(C)
Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale.
Exposé sommaire :
Cet amendement appelle à instaurer une certification de l’engagement territorial des entreprises en complétant la responsabilité sociale et environnementale (RSE) des entreprises par un engagement territorial des entreprises (RTE), dispositif purement incitatif, ciblant les grandes entreprises, comme l’ont exposé nos collègues auteurs du Rapport sur « la préparation d’une nouvelle étape de la décentralisation en faveur du développement des territoires » (Arnaud Viala, Jean-François Cesarini et Guillaume Vuilletet, Rapport de la Mission d’information commune sur la préparation d’une nouvelle étape de la décentralisation en faveur du développement des territoires n° 1015, déposé le 31 mai 2018).
Quatre critères principaux pourraient être pris en compte :
1) La cartographie de l’implantation géographique hors métropoles
2) Les moyens de déconcentration des lieux de travail
3) Les facilités de mobilité dont l’aide à la recherche d’emploi du conjoint et à la recherche d’un logement
4) L’implication dans le tissu économique, associatif, culturel et éducatif local
Ce nouveau concept, viserait à encourager la dynamisation économique des territoires en réduisant la fracture territoriale. Il pousserait à reconnaitre et valoriser les entreprises déployant leurs implantations dans toute la diversité des territoires français, dont les espaces ruraux, et constituerait un levier incitatif pour accompagner une véritable déconcentration économique vers les territoires intermédiaires.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.