Projet de loi de finances pour 2020 — Texte n° 2272
Amendement N° 587A (Irrecevable)
Publié le 12 octobre 2019 par : M. Lorion, M. Abad, Mme Anthoine, Mme Bassire, Mme Bazin-Malgras, Mme Bonnivard, M. Dive, M. Fasquelle, M. Kamardine, Mme Louwagie, M. Lurton, M. Masson, M. Poudroux, Mme Ramassamy, M. Reda, M. Rolland, Mme Trastour-Isnart.
Projet de loi N° 2272 de finances pour 2020
Après l'article 16(A)
Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale.
Exposé sommaire :
Les installations de stockage souhaitant bénéficier du taux réduit de TGAP stockage pour la valorisation à 75 % du biogaz capté vont devoir dès le 1er janvier 2020, effectuer un mesurage direct des volumes de biogaz captés.
Cette obligation, introduite par l’article 4 de l’arrêté ministériel du 28 décembre 2017, entraîne de nouveaux investissements supplémentaires aux collectivités. Or, cette prescription est impossible à mettre en œuvre dans les délais prévus par la loi.
En effet, la plupart des instruments actuellement homologués sur le marché européen ne sont pas adaptés au mesurage du biogaz des installations de stockage (en raison de la composition hétérogène du biogaz et de son caractère corrosif).
Normaliser le matériel disponible sur le marché et en équiper les installations va prendre plusieurs années.
Par conséquent, cela signifie que dès le 1er janvier 2020, la majorité des collectivités propriétaires d’une ISDND risque de ne plus bénéficier de la réfaction (induisant une très forte augmentation) et cela alors même qu’elles réalisent toujours une valorisation du biogaz. Il y aura inévitablement une répercussion sur le coût du service public de gestion des déchets ménagers qui devra être financé par le contribuable local.
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