Projet de loi de finances pour 2020 — Texte n° 2272
Amendement N° 711C (Rejeté)
Publié le 4 novembre 2019 par : Mme Ramassamy, Mme Anthoine, Mme Bazin-Malgras, M. Masson, M. Kamardine, Mme Louwagie, M. Abad, M. Viala, M. Brun, Mme Dalloz.
Projet de loi N° 2272 de finances pour 2020
Après l'article 76(C) (consulter les débats)
Le Gouvernement remet au Parlement, dans un délai de trois mois à compter de la promulgation de la présente loi, un rapport d’information sur les résultats concrets du fonds d’amorçage visant à compenser les délais de paiement pris sur l’utilisation des crédits de l’action 4 « Financement de l’économie » du programme 138 « Emploi outre-mer » de la loi n° 2018‑1317 du 28 décembre 2018 de finances pour 2019.
Exposé sommaire :
Les délais de paiement dans les départements et régions d’outre-mer ont atteint des niveaux difficilement tenables pour les entreprises et ont progressé ces dernières années.
Dans ces territoires, les marchés sont restreints et la commande publique est forte. Ainsi, il est difficile pour les entreprises de demander aux services de l’État des mandatements d’office.
Il était donc nécessaire que l’État dresse un état des lieux exhaustif des retards de paiement dans ces territoires et de mettre en place un un fonds d’amorçage pour les entreprises les plus durement frappées.
Un amendement adopté au sénat lors de la première lecture du PLF 2019 (N° II-510) le prévoyait.
Le présent amendement vise donc à connaitre l’utilisation de ce fonds.
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