Projet de loi de finances pour 2020 — Texte n° 2272
Amendement N° 767A (Rejeté)
(1 amendement identique : CF761A )
Publié le 14 octobre 2019 par : M. Cinieri, M. Cordier, M. Bony, M. Boucard, M. Masson, M. Abad, Mme Bazin-Malgras, M. Pierre-Henri Dumont, Mme Corneloup, M. Sermier.
Projet de loi N° 2272 de finances pour 2020
Après l'article 2(A) (consulter les débats)
I. – À titre expérimental et pour une durée maximale de six ans, les médecins généralistes ou spécialistes conventionnés secteur 1 installant leur cabinet libéral dans les zones de désertification médicale définies par arrêté ministériel bénéficient d’un abattement total sur le bénéfice imposable.
II. – Le bénéfice imposable n’est soumis à impôt que pour le quart, la moitié ou les trois quarts de leur montant selon qu’ils sont réalisés respectivement au cours de la première, de la deuxième ou de la troisième année suivant cette période d’exonération.
III. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Exposé sommaire :
Cet amendement vise à lutter contre la désertification médicale en incitant les médecins généralistes et les spécialistes dès lors qu’ils sont conventionnés secteur 1 à venir s’installer dans les territoires dans lequel le manque de médecins a été constaté.
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