Projet de loi de finances pour 2020 — Texte n° 2272
Amendement N° 793A (Rejeté)
Publié le 18 octobre 2019 par : M. Causse, M. Perea, Mme O'Petit, Mme Kamowski, M. Blanchet, M. Matras, M. Simian, M. Chouat, Mme Mauborgne, Mme Bureau-Bonnard, Mme De Temmerman, Mme Krimi, M. Claireaux, M. Testé, M. Cazenove, Mme Khedher, Mme Marsaud.
Projet de loi N° 2272 de finances pour 2020
Après l'article 26(A) (consulter les débats)
I. - Le code général des collectivités territoriales est ainsi modifié :
1° L’article L. 1615‑1 est ainsi modifié :
a) Au premier alinéa, après le mot : « groupements » sont insérés les mots : « et par les établissements publics de santé » ;
b) Au dernier alinéa, après le mot : « groupements » sont insérés les mots : « et celles des établissements publics de santé » ;
2° Au premier alinéa de l’article L. 1615‑2, après le mot : « secours, » sont insérés les mots : « les établissements publics de santé, ».
II. - La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Exposé sommaire :
Cet amendement vise à étendre le dispositif du fonds de compensation sur la taxe pour la valeur ajoutée aux établissements publics de santé. L’extension de ce dispositif aux établissements publics hospitaliers serait un levier important pour faire face à leurs besoins en investissement.
Cet amendement s’inscrit dans la logique du plan de santé qui débloquera 400 millions d’euros par an jusqu’en 2022.
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