Projet de loi de finances pour 2020 — Texte n° 2272
Amendement N° 893A (Non soutenu)
(13 amendements identiques : 338A 397A 514A 863A 940A 1205A 1287A 1636A 1740A 1748A 2476A 2673A 2955A )
Publié le 17 octobre 2019 par : Mme Beauvais, M. Ramadier, M. Marleix, Mme Lacroute, M. Minot.
Projet de loi N° 2272 de finances pour 2020
Article 18(A)
I. – Après l’alinéa 89, insérer l’alinéa suivant :
« – soit l’essence à du superéthanol-E85 et une immatriculation à partir du 1er janvier 2020. Dans ce cas, le taux d’émissions de dioxyde de carbone mentionnées au c du présent Ibis est le taux renseigné à la rubrique (Z) du certificat d’immatriculation. »
II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« VII. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. »
Exposé sommaire :
Cet amendement a pour objectif d’inciter les constructeurs automobiles à proposer des voitures flexfuel E85 d’origine en réponse à la demande des entreprises.
En effet, il incite les entreprises à acheter des voitures flexfuel E85 d’origine en octroyant une exonération de TVS pour 12 trimestres aux voitures combinant l’essence et le Superéthanol-E85 et émettant moins de 100 gCO2/km en NEDC corrélé ou 120 gCO2/km en WLTP, après abattement de 40 % sur le CO2.
Le Superéthanol-E85 est bon pour le climat car il permet de réduire les émissions de gaz à effet de serre de plus de 40 % par rapport à l’essence fossile.
Le Superéthanol-E85 est bon pour la qualité de l’air car il permet de réduire les émissions de particules fines de 90 % par rapport à l’essence fossile.
Cette mesure existe déjà pour les voitures combinant l’essence et le gaz naturel ou le gaz de pétrole liquéfié fossiles.
L’élargir au superéthanol-E85 est une mesure de neutralité technologique.
De plus, cette mesure ne cible que les voitures flexfuel d’origine immatriculées à partir de 2020. Son coût est très faible : inférieur à 300 k€ pour 2020 et inférieur à 1 M€ pour 2021.
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