Projet de loi de finances pour 2020 — Texte n° 2272
Amendement N° CD100A (Rejeté)
Publié le 5 octobre 2019 par : M. Rolland.
Projet de loi N° 2272 de finances pour 2020
Article 4(A)
Supprimer cet article.
Exposé sommaire :
Cet article voudrait conditionner l’obtention du crédit d’impôt pour la transition énergétique : seuls les ménages modestes pourraient alors prétendre à ce crédit d’impôt. Ce dispositif contrevient naturellement à l’urgence climatique, et ce alors même que le Gouvernement a promis d’agir en faveur de la transition énergétique.
La transition énergétique n’est pas la seule affaire des ménages modestes mais de tous ; il est alors parfaitement contradictoire de restreindre ce crédit d’impôt.
L’objet de cet amendement est donc de supprimer la condition de revenu pour l’obtention de ce crédit d’impôt.
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