Amendement N° 997A (Rejeté)

Le présent article a pour objet de fixer les conditions de ressources du crédit d’impôt pour la transition énergétique avant sa suppression en 2021 et de le remplacer progressivement par une prime pour les ménages les plus modestes.

Bien que la transformation en prime pourrait avoir un effet incitatif sur les ménages concernés, il met en place un dispositif transitoire complexe et opaque dont on ignore l’impact sur les finances publiques.

De plus, exclure les 9° et 10° déciles, qui représentent les ménages les plus aisés et qui réalisent actuellement près de 50 % des travaux relevant du CITE, marque une incohérence et conduira à une baisse du nombre de rénovations énergétiques des logements ; cela pourrait avoir un impact négatif sur la stratégie de massification des rénovations.

Cela est problématique dans la mesure où la France n’arrive pas à respecter son objectif de rénovation de 500 000 logements par an et dommageable alors que les émissions de gaz à effet de serre du secteur de la construction ont déjà dépassé en 2018 plus de 14 % de la trajectoire assignée par la PPE et la SNBC.

Pour toutes ces raisons, l’amendement supprime cet article.