Amendement N° CD233A (Irrecevable)

Cet amendement vise à introduire la possibilité d’utiliser la prime de transition énergétique pour améliorer de plusieurs classes énergétiques la performance thermique des logements tout en en simplifiant les démarches pour les ménages.

En effet si la rénovation action par action est financée depuis des années par tous les dispositifs (CITE, CEE, Eco-PTZ etc.), et qu’elle peut dans bien des cas être utile aux ménages lors de leurs travaux de rénovation, elle n’est pas pour autant la plus efficace en terme énergétique. De nombreuses organisations ont montré les limites des démarches action par action sur l’étiquette énergétique d’un logement et in fine, sur la consommation énergétique française du bâtiment, qui reste le premier poste de consommation.

Selon l’enquête TREMI réalisée par l’ADEME, malgré le sentiment de 27 % des ménages ayant réalisé des travaux d’avoir amélioré la qualité thermique de leur logement, seules 5 % des rénovations réalisées ont eu un impact énergétique important (c’est-à-dire un saut de 2 classes énergétiques du diagnostic de performance énergétique ou plus).

En revanche, les bouquets de travaux, sur un temps resserré, permettent de mettre en cohérence les actions réalisées : par exemple, il est préférable de changer une chaudière une fois que l’isolation a été réalisée, afin que la chaudière soit dimensionnée sur la consommation réelle du logement. Elle permet donc une utilisation efficace de l’argent public, et concourt à l’atteinte des objectifs français de transition énergétique.

Il est proposé une prime au m2 afin de simplifier les démarches des ménages en leur offrant la possibilité d’une aide unique.