Amendement N° CF1039C (Rejeté)

Cet amendement vise à exempter de la taxe forfaitaire de 10 € instaurée par l’article 51 du projet de loi de finances pour 2020 les contrats à durée déterminée d’usage (CDDU) conclus avec les guides, conférenciers, interprètes et accompagnateurs qu’ils soient salariés des opérateurs du secteur des agences de voyage et du tourisme ou des organismes de tourisme chargés de l’accueil touristique à l’échelle locale, départementale, régionale ou nationale.

Si cette taxe a été instaurée pour limiter l’usage des contrats courts, elle ne favorisera toutefois pas les contrats plus longs dans le secteur du tourisme, puisque par nature les missions de ces professionnels ne s’y prêtent pas.

Par ailleurs, les salariés en CDDU sont souvent pluriactifs et tiennent à ce statut qui leur permet une certaine flexibilité dans la gestion de leur emploi du temps.

Imposer une telle taxe à ces professionnels du tourisme ne va pas dans le sens d’un renforcement de la politique touristique de la France. C’est pourquoi le présent amendement propose d’ajouter une quatrième exception à l’application de cette taxe.