Amendement N° CF1089C (Irrecevable)

Les documents budgétaires annexés au projet loi de finances révèlent une baisse importante des effectifs sous plafond rémunérés par l’opérateur Voies Navigable de France, à hauteur de 112 ETPT, le plafond d’autorisations d’emploi passant de 4 264 ETPT en loi de finances pour 2019 à 4 152 ETPT dans le projet de loi de finances pour 2020. Cela correspond à une diminution de 2,6 % des effectifs de VNF.

Cette baisse des effectifs s’accompagne par ailleurs d’une baisse des dépenses de fonctionnement de l’opérateur. Il faut aussi préciser que la subvention pour charges de service public (SCSP), fixée à 250 millions d’euros par l’action 42 Voies navigables du programme 203 ne couvre plus la masse salariale de l’opérateur.

Si Voies navigables de France doit conduire des efforts de maîtrise des dépenses de fonctionnement et des dépenses de personnel, cette baisse des effectifs a sa nécessaire contrepartie en dépenses de fonctionnement, puisque l’opérateur doit prévoir des mesures d’accompagnement nécessaires à la conduite du changement et organiser l’externalisation de tâches auparavant effectuées en régie. Autrement dit, la trajectoire de réduction des effectifs implique que l’établissement puisse, sur le plan budgétaire, accompagner cette évolution – ce qui est donc incompatible avec une baisse brutale des dépenses de fonctionnement.

Il convient par ailleurs de rappeler que les dépenses de fonctionnement de VNF sont majoritairement des dépenses directement liées à l’exploitation et à l’entretien du réseau ou à la conduite des politiques de développement et non à des frais dits « de structure ». De ce fait, en 2019, les fonctions dites de support (RH, SI, communication, administration juridique et financière) ne représentaient que 25 % des dépenses de fonctionnement hors personnel.

Par conséquent, cet amendement vise à transférer 112 équivalents temps plein travaillés (ETPT) de la mission Expertise, économie sociale et solidaire, information géographique et météorologie en faveur de la mission Infrastructures et services de transports.