Projet de loi de finances pour 2020 — Texte n° 2272
Amendement N° CF1188C (Retiré)
Publié le 6 novembre 2019 par : Mme Provendier, Mme Braun-Pivet, Mme Rilhac, M. Anato, M. Ardouin, M. Besson-Moreau, Mme Bergé, Mme Pascale Boyer, Mme Bureau-Bonnard, M. Claireaux, Mme Colboc, Mme De Temmerman, M. Dombreval, Mme Jacqueline Dubois, M. Girardin, M. Haury, M. Houlié, M. Kerlogot, Mme Khedher, Mme Krimi, M. Morenas, Mme Mörch, Mme O'Petit, Mme Pételle, M. Perea, M. Perrot, Mme Pompili, M. Poulliat, Mme Racon-Bouzon, M. Sorre, M. Testé, Mme Toutut-Picard, Mme Verdier-Jouclas, M. Vignal, M. Villani, Mme Wonner.
Projet de loi N° 2272 de finances pour 2020
Article 50(C)
À la seconde phrase de l’alinéa 10, après les mots :
« de repas »,
insérer les mots :
« et de produits d’hygiène ».
Exposé sommaire :
La lutte contre l’urgence et l’exclusion sociale ne se limite pas à la fourniture gratuite de repas, de logement et de soins de santé mais elle inclut aussi l’accès gratuit aux produits d’hygiène. En effet, garantir à tous un accès à l’hygiène est un préalable pour la dignité des personnes. Les associations qui œuvrent en faveur des plus démunis agissent sur ces quatre fronts. Elles bénéficient aujourd’hui de la générosité et de l’engagement de nos concitoyens et surtout du mécénat des entreprises via le don de produits neufs invendus.
Il est primordial d’encourager le mécénat de produits qui est l’expression concrète d’un engagement pour la solidarité et aussi pour le développement durable, en réduisant la destruction de ces produits. En effet, on compte en France près de 800 millions d’euros d’invendus non alimentaires chaque année, dont 180 millions d’euros de produits d’hygiène et de beauté, 49 millions de produits textiles et chaussures et 10 millions d’électro-ménager. Seuls 140 millions d’euros de produits font l’objet d’un don. (source : Gouvernement, juin 2019).
De fait, ces produits d’hygiène sont distribués par la banque alimentaire tant ils ne peuvent être dissociés des produits alimentaires de première nécessité.
C’est pourquoi, cet amendement vise à exclure les dons de produits d’hygiène du plafond des deux millions d’euros pour que les entreprises puissent continuer de bénéficier du taux de 60 % défiscalisation.
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