Amendement N° CF1206C (Irrecevable)

Le présent amendement s’inspire du rapport de la commission d’enquête sénatoriale sur la souveraineté numérique du 1er octobre 2019 et vise à renforcer l’attractivité de la France en matière d’implantation de datacenters.

Le rapport sénatorial énonce à juste titre que les centres de données constituent une infrastructure stratégique du numérique. Or, la France n’accueille aujourd’hui que 3,4 % des capacités mondiales de stockage et de traitement des données, contre 4,3 % pour l’Allemagne, 6,2 % pour le Royaume-Uni, et surtout 40 % pour les États-Unis.

Il est donc impératif d’améliorer le positionnement de notre pays sur ces infrastructures en conduisant une politique ambitieuse d’attractivité du territoire. Disposer de capacités suffisantes en matière d’hébergement et de traitement des données constitue en effet une condition essentielle de notre souveraineté numérique. Les datacenters sont le support indispensable au développement et au bon fonctionnement des services et applications numériques, y compris les plus critiques, et la localisation géographique des données commande bien souvent le régime juridique qui leur est appliqué. Il existe donc un intérêt stratégique majeur à conserver une certaine maîtrise en la matière.

Si plusieurs États ont déjà déployé des outils, notamment fiscaux, afin d’attirer ces infrastructures, « la France peine à prendre la mesure des enjeux de cette compétition internationale » d’après le rapport sénatorial, bien qu’une première incitation fiscale en faveur des datacenters ait été inscrite en loi de finances pour 2019.

Les efforts doivent donc être poursuivis afin que notre pays bénéficie très largement sur son territoire d’équipements propres à défendre sa souveraineté et sa puissance numériques.

C’est pourquoi, reprenant une des recommandations du rapport sénatorial, le présent amendement propose que le Gouvernement élabore une stratégie française en matière d’implantation de datacenters. Ecrite également en langue anglaise pour lui donner une visibilité internationale, cette stratégie présenterait les mesures fiscales et non fiscales incitatives déjà mises en place ainsi que celles à déployer afin de positionner la France comme une future nation à datacenters.