Projet de loi de finances pour 2020 — Texte n° 2272
Amendement N° CF1240C (Rejeté)
Publié le 6 novembre 2019 par : Mme Pinel, M. Castellani, M. Charles de Courson, M. Pupponi, M. Philippe Vigier.
Projet de loi N° 2272 de finances pour 2020
Article 51(C)
Après l’alinéa 6, insérer l’alinéa suivant :
« 4° Aux contrats conclus avec les personnes salariées et assimilées énumérées à l’article L. 722‑20 du code rural et de la pêche maritime. »
Exposé sommaire :
Cet amendement vise à exempter de la taxe forfaitaire de 10 € instaurée par l’article 51 du projet de loi de finances pour 2020 les contrats à durée déterminée d’usage (CDDU) conclus avec les salariés du secteur agricole.
Si cette taxe a été instaurée pour limiter l’usage des contrats courts, elle ne favorisera toutefois pas les contrats plus longs dans le secteur agricole, puisque par nature les missions de ces professionnels ne s’y prêtent pas.
Par ailleurs, les salariés en CDDU sont souvent pluriactifs et tiennent à ce statut qui leur permet une certaine flexibilité dans la gestion de leur emploi du temps.
C’est pourquoi le présent amendement propose d’ajouter une quatrième exception à l’application de cette taxe.
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