Projet de loi de finances pour 2020 — Texte n° 2272
Amendement N° CF1244C (Retiré)
Publié le 6 novembre 2019 par : Mme Tuffnell, Mme Pompili, Mme Abba, M. Zulesi, M. Morenas, Mme De Temmerman, Mme Rossi, Mme Rilhac, M. Sorre, M. Haury, M. Perrot, M. Vignal, Mme Gayte, Mme O'Petit, Mme Krimi, Mme Mörch, M. Alauzet, M. Dombreval, M. Kerlogot, M. Simian, Mme Peyrol, M. Labaronne.
Projet de loi N° 2272 de finances pour 2020
Après l'article 48(C)
I. – Au deuxième alinéa de l’article 1393 du code général des impôts, les mots : « , mines et tourbières » sont remplacés par les mots : « et mines ».
II. – L’article 1395 Bbis du code général des impôts est complété par un III ainsi rédigé :
« Art. 1395 B bis. – L'exonération des propriétés non bâties prévue au I du présent article est portée à 100 % pour les tourbières faisant l’objet d'un engagement de gestion pendant trente ans portant notamment sur le non-retournement des parcelles et la préservation de l'avifaune, sans exclure la pratique de la chasse, sous réserve que celle-ci soit associée à la préservation et à l'entretien des habitats.»
III. – La perte de recettes pour les collectivités territoriales est compensée par la majoration à due concurrence de la dotation globale de fonctionnement et corrélativement pour l’Etat par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du Code général des impôts.
Exposé sommaire :
Les tourbières ont un rôle majeur dans l’atténuation du changement climatique (séquestration de carbone, filtre naturel, réservoir de biodiversité), ce dont les assises de l’eau ont bien pris la mesure en préconisant leur restauration en priorité. Le Ministère de la Transition écologique et solidaire prévoit ainsi de supprimer toute incitation fiscale néfaste à leur maintien en bon état. C’est ce que propose de faire le présent amendement en exonérant de taxe sur le foncier non-bâti (TFNB) les tourbières faisant l’objet d’un engagement de gestion.
Selon le Pole relais Tourbières, la France abrite au maximum 100 000 hectares de tourbières.
Si l’on prend une valeur haute de 3000 euros / hectare, la valeur foncière des tourbières françaises serait de 300 Millions d’euros. On considère en général que la TFNB représente 0,2 à 0,3 % de la valeur du bien. Le montant total de TFNB acquitté par les tourbières serait donc au maximum de 900 000 euros.
Certaines tourbières appartiennent à des communes, d’autres à des départements (ENS notamment), d’autres à des régions, d’autres à l’État (via ONF, CELRL, Agences de l’eau, etc.). Dans ces cas, la suppression de la TFNB se traduirait par une économie pour l’État. Sachant de plus que de nombreuses tourbières sont déjà exonérées de TFNB car situées en zones naturelles remarquables comme Natura 2000, les parcs nationaux ou les ZHIEP.
Il est donc raisonnable d’estimer à moins de 500 000 euros le cout de la mesure.
En France actuellement, la dégradation des tourbières émet 2,7 millions de tonnes de carbone par an selon l’UICN. Sachant que le prix de la tonne carbone sur le marché européen est de 25 euros, les tourbières émettraient 67,5 millions d’euros de carbone par an.
Si l’on retient un coût budgétaire de l’exonération de TFNB de 500 000 euros et si l’on suppose que la suppression de cette incitation néfaste pour les tourbières permettra d’éviter leur dégradation, le coût de cet amendement serait alors de 1 euro de dépense budgétaire pour 135 non relargués sous forme de CO2.
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