Projet de loi de finances pour 2020 — Texte n° 2272
Amendement N° CF1245C (Retiré)
Publié le 6 novembre 2019 par : Mme Tuffnell, Mme Pompili, Mme Abba, M. Zulesi, M. Morenas, Mme De Temmerman, Mme Rossi, Mme Rilhac, M. Sorre, M. Haury, M. Perrot, M. Vignal, Mme Gayte, Mme O'Petit, Mme Krimi, Mme Mörch, M. Alauzet, M. Dombreval, M. Kerlogot, M. Simian, Mme Peyrol, M. Labaronne.
Projet de loi N° 2272 de finances pour 2020
Après l'article 48(C)
I. – À la fin du 1° du I de l’article 1519 I du code général des impôts, après les mots : « carrières, ardoisières, sablières », les mots « , tourbières » sont supprimés.
II. – La perte de recettes pour les collectivités territoriales est compensée par la majoration à due concurrence de la dotation globale de fonctionnement et corrélativement pour l’État par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du Code général des impôts. »
Exposé sommaire :
Les tourbières jouent un rôle majeur dans l’atténuation du changement climatique (séquestration de carbone, filtre naturel, réservoir de biodiversité), ce dont les assises de l’eau ont bien pris la mesure en préconisant leur restauration en priorité. Le Ministère de la Transition écologique et solidaire prévoit ainsi de supprimer toute incitation fiscale néfaste à leur maintien en bon état. C’est ce que propose de faire le présent amendement en exonérant les tourbières de taxe additionnelle sur le foncier non-bâti.
La montant de la taxe additionnelle à la taxe sur le foncier non bâti (TAFNB) acquitté par les tourbières représente un montant bien moins important que le produit de la TFNB, estimé lui-même à 500 000 euros.
Sachant qu’en France, la dégradation des tourbières émet 2,7 millions de tonnes de carbone par an (source UICN) d’une valeur de 67,5 millions d’euros (selon la valeur de la tonne carbone actuellement en vigueur sur le marché européen) et si l’on suppose que cette exonération de TATFNB couplée à l’exonération de TFNB permettra d’éviter la dégradation des tourbières, le coût de cet amendement serait donc minime par rapport aux émissions évitées.
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