Amendement N° CF1391C (Irrecevable)

L’actionnariat solidaire est un mode de financement par lequel des entreprises solidaires ouvrent directement leur capital aux particuliers (actions ou parts sociales).

Cette forme d’investissement solidaire sans intermédiaire est née dans les années 80 du besoin de renforcer les fonds propres des entreprises solidaires afin d’assurer la mission sociale ou environnementale qu’elles se sont fixées : mobilisation de l’épargne citoyenne pour protéger l'environnement ou contrer le mal-logement, mobilisation de l’épargne locale pour redynamiser des territoires économiquement sinistrés et y développer l’emploi, etc...

Bien que peu connu, l’actionnariat solidaire se développe rapidement avec un taux de croissance moyen de 10% par an. L’encours de l’investissement collecté par les entreprises solidaires au 31 décembre 2018 atteint 651 millions d’euros, et on estime aujourd’hui qu'il y a plus de 120 000 actionnaires/sociétaires solidaires.

Sans les faire totalement disparaître, l’année 2018 et la suppression de l’ISF a marqué un coup d’arrêt aux incitations fiscales pour l’investissement solidaire. En effet, selon les acteurs de la Finance Solidaire, la disparition du dispositif ISF-PME-ESUS a eu pour effet une diminution de 40% des souscriptions en fonds propre des particuliers dans les entreprises solidaires pour l’année 2018, en partie compensée par une augmentation des souscriptions des investisseurs institutionnels (fonds d’épargne salariale…).

Pour compenser partiellement la suppression de l’ISF-PME, les lois de finances pour 2018 et 2019 ont revalorisé le dispositif IR-PME en portant la déduction fiscale de 18 à 25 % du montant investi dans les entreprises solidaires.

Or, ces incitations fiscales à l’entrée sont particulièrement nécessaires aux entreprises solidaires pour collecter une épargne qui n’est pratiquement jamais rémunérée pendant sa durée de détention (au moins huit ans en moyenne). Elle a permis en 2018 de reloger plus de 3050 nouveaux bénéficiaires en grande précarité et de financer 479 entreprises sociales dont un tiers d’insertion, à hauteur de 73,6 millions €.

L’amendement proposé, et élaboré avec les acteurs de la Finance Solidaire, vise alors à recréer de la stabilité et de la prévisibilité pour les particuliers épargnants solidaires qui ont été perturbés par la conjugaison de la suppression de l’ISF-PME, de la non-entrée en vigueur du nouveau dispositif IR-PME et de l’instauration du prélèvement à la source. Le présent amendement répond au souci de rétablir un IR-PME conforme au droit européen et une incitation nécessaire à la mobilisation de capital citoyen par les entreprises agréées ESUS.

Le Rapporteur général du budget de l’Assemblée nationale a annoncé lors des débats en Commission que le Gouvernement entendait proposer un nouveau dispositif d’IR-PME dans le cadre de la deuxième partie du PLF pour 2020.

Toutefois, la situation des entreprises agréées ESUS n’est pas identique à celle des PME dites « classiques ». Aussi, le présent amendement vise à proposer un dispositif pérenne et autonome qui tient compte de la spécificité des entreprises agréées ESUS.

Sur le fond, le dispositif d’IR PME ESUS n’était pas conforme aux textes européens (RGEC) sur les deux points suivants : - l’âge de l’entreprise bénéficiaire : moins de 7 ans, - le plafond de souscriptions éligibles : 15 millions d’euros.

La rédaction proposée met alors en conformité les ESUS par rapport aux autres PME.