Projet de loi de finances pour 2020 — Texte n° 2272
Amendement N° CF1491C (Rejeté)
Publié le 6 novembre 2019 par : M. Serva, M. Laqhila, Mme Atger, M. Kamardine, Mme Benin, M. Serville, Mme Kéclard-Mondésir, M. Gomès, Mme Sanquer.
Projet de loi N° 2272 de finances pour 2020
Article 50(C)
Compléter la seconde phrase de l’alinéa 10 par les mots :
« , ainsi que les versements effectués au profit d’œuvres, d’organismes, de projets, d’opérations ou de sociétés mentionnés auxa àg du présent 1 établis dans les départements d’outre-mer, à Saint-Pierre-et-Miquelon, en Nouvelle- Calédonie, en Polynésie française, à Saint-Martin, à Saint-Barthélemy et dans les îles Wallis et Futuna et les versements effectués par les entreprises dont le siège social est établi dans les départements d’outre-mer. »
Exposé sommaire :
Les principaux ratios financiers révèlent une situation financière des collectivités locales d’outre- mer tendue. Hors Mayotte, leur taux d’épargne brute en 2017 va de 5,6 % pour la Martinique à 6,6 % pour La Réunion et il est négatif pour la Guyane. C’est moins que le ratio minimum souhaitable (7‑8 %) et très inférieur au ratio moyen au niveau de l’ensemble des départements (11,8 %) et des régions (20,1 %).
Dans ces conditions, nombre de collectivités locales ultra-marines ne peuvent assumer le financement de certaines opérations, notamment des opérations de conservation ou de restauration du patrimoine. Diminuer de vingt points le taux de la réduction d’impôt en faveur du mécénat ne paraît donc pas souhaitable : cela pourrait dissuader des mécènes de financer des opérations qui ne peuvent être menées qu’avec leur concours. De même, il ne paraît pas souhaitable de dissuader les entreprises ultra-marines d’effectuer des versements importants dans le cadre du mécénat.
Le présent amendement vise donc à maintenir une réduction d’impôt au taux de 60 % de leur montant les versements visant à financer des opérations de mécénat dans les outre-mer et les versements effectués par les entreprises ultra-marines pour financer des opérations de mécénat.
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