Projet de loi de finances pour 2020 — Texte n° 2272
Amendement N° CF1528C (Irrecevable)
Publié le 3 novembre 2019 par : M. Potterie, M. Girardin, M. Batut, Mme Sarles, M. Mis, Mme Bureau-Bonnard, Mme O'Petit, M. Leclabart.
Projet de loi N° 2272 de finances pour 2020
Article 47(C)
Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale.
Exposé sommaire :
Le présent article du projet de loi de Finances prévoit la création d’un nouveau dispositif fiscal de soutien en faveur commerces ruraux : les zones de revitalisation des commerces en milieu rural.
Il permet aux collectivités d’instaurer, en faveur de certains commerces, des exonérations partielles ou totales de CFE, de TFPB et de CVAE.
L’auteur du présent amendement salue l’initiative du Gouvernement en faveur des commerces ruraux, qui traversent de grandes difficultés.
Cet amendement vise à compléter le dispositif du Gouvernement en prévoyant que la perte de recettes pour les collectivités des exonérations précitées soit compensée à 5 % par le budget de l’État.
Compte tenu des marges de manœuvre budgétaires limitées des collectivités, cet amendement permettrait d’encourager le recours à ce dispositif.
Lors de la présentation de l’agenda rural par le Premier ministre et la ministre de la Cohésion des territoires, le dossier de presse faisait mention d’une compensation par l’État à hauteur de 33 %. Différentes contraintes budgétaires ont contraint le Gouvernement à revenir sur cette compensation, dont le coût aurait été élevé.
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