Projet de loi de finances pour 2020 — Texte n° 2272
Amendement N° CF1530C (Rejeté)
Publié le 6 novembre 2019 par : M. Potterie, M. Batut, M. Mis, Mme Bureau-Bonnard, Mme O'Petit, M. Leclabart.
Projet de loi N° 2272 de finances pour 2020
Après l'article 48(C)
I. – Le C du II de l’article 1498 du code général des impôts est complété par une phrase ainsi rédigée : « La superficie des parties du local relevant du sous-groupe I « magasins et lieux de vente » visé à l’article 310 Q de l’annexe 2 du présent code est réduite de 30 % pour la détermination de la surface pondérée. »
II. – La perte de recettes pour les collectivités territoriales est compensée à due concurrence par la majoration de la dotation globale de fonctionnement et, corrélativement pour l’État, par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Exposé sommaire :
Dans le commerce de détail, le e-commerce représente aujourd’hui 9,1 % des parts de marchés, mais déjà 26 % pour l’équipement de la maison/high-tech, 20 % pour l’électro-ménager, 15 % pour l’habillement et 14 % pour le meuble. Le cap des 100 milliards € de chiffre d’affaires en ligne devrait être atteint fin 2019 selon la FEVAD.
Une part de plus en plus importante des ventes se fait donc hors des magasins et donc sans surface de vente.
Pourtant, en dehors de celle sur les résultats produits et déclarés en France, la fiscalité applicable au commerce repose en grande partie sur l’emprise foncière des points de vente :
- taxe foncière sur les propriétés bâties
- la contribution foncière des entreprises,
- la taxe d’enlèvement des ordures ménagères (TEOM),
- la taxe sur les surfaces commerciales.
Cette fiscalité est pénalisante pour le commerce physique, car elle continue de croître à un rythme bien supérieur à celui de l’évolution des chiffres d’affaires des magasins.
Ainsi, selon les données du baromètre de la fiscalité, publiées par le MEDEF, la fiscalité locale des entreprises (y compris le versement transport), qui représente 43,1 Mds€ en 2017, a augmenté de 7,6% entre 2015 et 2017).
Sur la même période, les ventes globales du commerce de détail ont crû de seulement 2,4% (et ont même diminué de – 0,10% pour le commerce d’habillement). Le e-commerce quant à lui voit son chiffre d’affaires augmenter de +36,1%.
Cette augmentation est principalement tirée par la fiscalité portant sur le foncier qui représente 52 % de la fiscalité locale des entreprises en 2017. Cette proportion se montait à 45.2% de la FLE en 2016.
Les représentants des commerçants demandent depuis plusieurs années la mise en place d’une véritable réforme de la fiscalité locale afin de l’adapter à l’évolution des formes d’activités, comme cela avait été fait il y a quelques années avec la réforme de la taxe professionnelle qui pénalisait l’industrie française.
En attendant cette réforme, il est proposé d’alléger la fiscalité assise sur les surfaces de vente en créant un abattement de 30 % sur celles-ci pour la détermination de la valeur locative des locaux commerciaux, qui est utilisée pour l’établissement de la taxe foncière sur les propriétés bâties et la cotisation foncière des entreprises.
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