Projet de loi de finances pour 2020 — Texte n° 2272
Amendement N° CF252C (Non soutenu)
Publié le 24 octobre 2019 par : Mme Dalloz.
Projet de loi N° 2272 de finances pour 2020
Article 78(C)
Après l’alinéa 30, insérer les quatre alinéas suivants :
« 1° A Au premier alinéa du III de l’article L. 2334‑7 :
« a) À la troisième phrase, l’année : « 2019 » est remplacée par l’année : « 2020 » ;
« b) À la même phrase, les mots : « dont le potentiel fiscal par habitant est inférieur au potentiel fiscal moyen par habitant des communes appartenant à la même strate démographique » sont supprimés ;
« c) La dernière phrase est supprimée. »
Exposé sommaire :
Cet amendement vise à améliorer le dispositif de majoration de la population prise en compte pour la répartition de la dotation globale de fonctionnement (DGF) dans les petites communes à dimension touristique.
Dans l’objectif de mieux prendre en compte la réalité des charges qui pèsent sur les communes touristiques, la loi de finances 2019 a porté la majoration de la population totale de 1 à 1,5 habitants par résidence secondaire située dans les communes de moins de 3 500 habitants, dont le potentiel fiscal par habitant est inférieur au potentiel fiscal moyen par habitant des communes appartenant à la même strate démographique et dont la part des résidences secondaires dans la population est supérieure à 30 %.
Toutefois, la condition relative au potentiel fiscal pénalise fortement les communes touristiques, qui en raison de leur activité, peuvent bénéficier de recettes fiscales supérieures à la moyenne des communes de même strate mais sont cependant également soumises à des charges touristiques plus élevées.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.