Projet de loi de finances pour 2020 — Texte n° 2272
Amendement N° CF149C (Rejeté)
Publié le 24 octobre 2019 par : M. Roseren, M. Cazenove, Mme Degois, Mme De Temmerman, Mme Gayte, M. Haury, Mme Lardet, Mme Mörch, M. Simian, Mme Lenne, Mme Riotton.
Projet de loi N° 2272 de finances pour 2020
Article 78(C)
Après l’alinéa 30, insérer les quatre alinéas suivants :
« 1° A Au premier alinéa du III de l’article L. 2334‑7 :
« a) À la troisième phrase, l’année : « 2019 » est remplacée par l’année : « 2020 » ;
« b) À la même phrase, les mots : « dont le potentiel fiscal par habitant est inférieur au potentiel fiscal moyen par habitant des communes appartenant à la même strate démographique » sont supprimés ;
« c) La dernière phrase est supprimée. »
Exposé sommaire :
Cet amendement vise à mieux prendre en compte la part de la population non permanente dans le calcul de la dotation globale de fonctionnement (DGF) dans les petites communes à dimension touristique.
En effet, les communes touristiques, comme les stations de montagne, connaissent une part importante de population non permanente qui nécessite la mise en place de services publics et d’investissements, entraînant des charges conséquentes pour ces collectivités.
La loi de finances pour 2019 a acté une première amélioration dans la prise en compte de ces charges en majorant la population totale de 1 à 1,5 habitants par résidence secondaire située dans les communes de moins de 3 500 habitants, dont le potentiel fiscal par habitant est inférieur au potentiel fiscal moyen par habitant des communes appartenant à la même strate démographique et dont la part des résidences secondaires dans la population est supérieure à 30 %.
Toutefois, la condition relative au potentiel fiscal pénalise fortement les communes touristiques, qui en raison de leur activité, peuvent bénéficier de recettes fiscales supérieures à la moyenne des communes de même strate mais qui sont par ailleurs également soumises à des charges touristiques plus élevées.
Leurs dépenses d’entretien sont en effet plus importantes en raison de l’accueil de la population touristique et du dimensionnement de leurs équipements de loisir et de l’ensemble de leurs réseaux routiers, d’assainissement...
Le rapport de l’Observatoire des finances et de la gestion publique locales relatif aux finances des collectivités locales en 2019 confirme d’ailleurs les disparités des dépenses par habitants selon la taille et les caractéristiques économiques et géographiques des collectivités, indiquant qu’« En dessous de 10 000 habitants, c’est pour les communes à la fois touristiques et de montagne que les dépenses par habitant sont les plus élevées, l’écart étant particulièrement important pour les plus petites communes. ».
Cet amendement propose dès lors de supprimer la condition relative au potentiel fiscal de la commune pour majorer de 1 à 1,5 habitant par résidence secondaire la population prise en compte dans le calcul du montant de la DGF.
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