Amendement N° CF330A (Irrecevable)

Cet amendement vise à rétablir l’article 2bis, introduit par le Sénat et supprimé en première lecture à l’Assemblée nationale. Il attribue une partie du produit de la taxe intérieure de consommation sur les produits énergétiques (TICPE) au financement des services de mobilité dans les territoires peu denses. La solution avancée par le Gouvernement pour les zones peu denses ne sauraient constituer une alternative viable. D’une part parce que l’affectation d’une fraction de la TVA aux communautés de communes n’est pas une ressources fléchée ou dédiée spécifiquement à la compétence mobilité, d’autre part car elle ne constitue pas une ressource fiable, notamment en période de récession.

Le présent projet de loi entend donner la faculté aux communautés de communes d’instituer un versement de mobilité. Ce prélèvement ayant pour assiette la masse salariale, ses rendements seront limités dans les zones où l’activité économique est faible et les entreprises peu implantées.

Certes, certaines communautés pourront intégrer un syndicat mixte couvrant un périmètre plus vaste et capable d’effectuer une péréquation interne entre territoires. Mais, d’autres communautés éloignées de zones urbaines pourraient être durablement empêchées d’organiser des services faute de ressources suffisantes.

Pour ces zones peu denses, souvent situées dans des territoires ruraux, le Gouvernement n’a pas trouvé de solutions pour financer l’organisation de services de transport.

Cet amendement apporte une solution pour ces communautés de communes isolées, en attribuant une fraction de TICPE au financement de la mobilité. Cela leur permettrait de proposer des alternatives à l’utilisation de la voiture individuelle.