Projet de loi de finances pour 2020 — Texte n° 2272
Amendement N° CF38C (Non soutenu)
(1 amendement identique : CF112C )
Publié le 6 novembre 2019 par : Mme Fontenel-Personne, Mme Bergé, Mme Mauborgne, Mme Brulebois, Mme Robert, Mme Gayte, Mme Bureau-Bonnard, M. Martin, M. Haury, M. Vignal, M. Girardin, Mme Tuffnell, Mme Toutut-Picard, Mme Bessot Ballot, Mme Vignon.
Projet de loi N° 2272 de finances pour 2020
Article 51(C)
Après l’alinéa 6, insérer l’alinéa suivant :
« IIbis. – La taxe mentionnée au I ne s’applique qu’à compter du 1er janvier 2021 pour les contrats conclus par les entreprises du secteur de l’évènementiel ainsi que celles relevant de la Convention collective nationale des hôtels, cafés restaurants (HCR) du 30 avril 1997 en application du 4° de l’article D. 1242‑1 du code du travail. »
Exposé sommaire :
Les entreprises du secteur de l’évènementiel et les hôtels, cafés, restaurants sont tenues en raison de la nature fluctuante et aléatoire de leur activité de recourir aux CDDU.
Ces CDDU d’extra se distinguent des contrats conclus pour faire face à un surcroit d’activité ou à une activité saisonnière.
Le Code du travail organise en conséquence le recours à ces CDDU.
L’instauration de la taxe de 10 euros prévue à l’article 51 du PLF 2020 sur les CDDU aurait des conséquences dramatiques pour ces entreprises en pesant sur leur compétitivité et leur marge alors qu’elles ne disposent pas à ce jour de solution alternative sécurisée aux recours à ces CDDU.
Les organisations professionnelles officiellement reconnues représentatives dans la branche des hôtels, cafés, restaurants se sont engagées à proposer aux entreprises des secteurs de l’évènementiel et des hôtels, cafés, restaurants des solutions permettant de limiter le recours à ces CDDU et de privilégier des contrats moins précaires et plus longs aux salariés.
Dans ces conditions, le présent amendement prévoit de reporter au 1er janvier 2021 l’application de cette taxe pour les CDDU conclus dans le secteur de l’évènementiel et la branche des hôtels cafés restaurants, le temps que des solutions alternatives non pénalisantes pour les entreprises et intéressantes pour les salariés soient mises en œuvre.
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