Projet de loi de finances pour 2020 — Texte n° 2272
Amendement N° CF444A (Irrecevable)
Publié le 7 octobre 2019 par : M. Orphelin, M. Castellani, M. Charles de Courson, M. Pupponi, M. Philippe Vigier, M. Pancher, Mme Batho.
Projet de loi N° 2272 de finances pour 2020
Article 4(A)
Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale.
Exposé sommaire :
Cet amendement vise à élargir le crédit d’impôt pour la transition énergétique des logements aux propriétaires bailleurs. La lutte contre la location des passoires énergétiques doit être une priorité de la réforme du Crédit d’Impôt pour la Transition Énergétique. Selon l’Observatoire national pour la précarité énergétique, la majorité des ménages en situation de précarité énergétique sont locataires de leur logement. Il apparaît donc nécessaire d’étendre les aides à la rénovation énergétique aux propriétaires bailleurs afin de les inciter à réaliser des travaux qui permettront à leurs locataires de voir leur facture énergétique baisser.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.