Projet de loi de finances pour 2020 — Texte n° 2272
Amendement N° CF447A (Irrecevable)
Publié le 5 octobre 2019 par : M. Orphelin, M. Castellani, M. Charles de Courson, M. Pupponi, M. Philippe Vigier, M. Pancher, Mme Batho.
Projet de loi N° 2272 de finances pour 2020
Article 4(A)
Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale.
Exposé sommaire :
Cet amendement vise à faire du reste à charge zéro pour les ménages les plus précaires l’un des objectifs de la nouvelle prime de transition énergétique. Alors que les aides pour les ménages les plus aisés sont supprimées dans le projet de réforme du CITE, une réorientation de ces aides vers les ménages les plus modestes est justifiée pour lutter contre la précarité énergétique.
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